Je souhaite déposer un : ACTEDOSSIER Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur. Demandeur : Vous êtes : ChoixMonsieurMadameAvocatHuissier de JusticeSociété de recouvrement Service juridique d'entrepriseAutres.. * Nom - Prénom :  * Téléphone :  * Email :  * Votre Référence : * Défendeur : Nom : * Prénom : Téléphone :  Email :  Adresse : Commune : * Code Postal : * Nature : Solde : * Observations : Liste des fichiers à rattacher au dossier : Déposer vos fichiers ici... Ajouter... Envoyer le dossier * Champs Obligatoires  Envoyer le dossier Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur. Vous êtes : ChoixAvocatHuissier de JusticeSociété de recouvrement Service juridique d'entrepriseAutres.. * Votre réf. dossier :  * Nom - Prénom :  * Téléphone :  * Email :  * Joindre votre acte :  * Joindre votre décision : L'éxpédition certifiée conforme doit-elle vous êtes retournée ?  Oui Non, l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à : * La facture doit-elle vous être renvoyée ? Oui, et établie à mon nom Oui, mais établie au nom du client Non, elle doit être retournée à : * Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification :  * Champs Obligatoires  Envoyer l'acte